SO HAPPY WEB – Conditions Générales de Vente – version du 21.06.2021
Voir aussi Conditions particulières Formation
Article 1 : Objet – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence SO HAPPY WEB (ci-après l’« Agence »), fourni aux clients (ci-après le « Client ») des prestations de services (ci-après les « Services »).
Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par l’Agence auprès des Clients quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.
Les renseignements figurant sur le site internet, les réseaux sociaux, les catalogues, les plaquettes commerciales ou les grilles tarifaires de l’Agence sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par l’Agence.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Agence se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement d’un contrat distinct ou de conditions particulières énoncées directement dans le devis.
Article 2 : Disponibilité, opposabilité et acceptation des CGV par le Client
Les CGV de SO HAPPY WEB sont jointes au devis adressé au Client.
Elles sont également disponibles sur son site internet à l’adresse suivante : https://so-happy-web.com où le Client peut directement les consulter.
En souscrivant aux Services proposés par l’Agence, les présentes CGV ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.
Article 3 : Devis
Le devis précise les Services qui seront fournis par l’Agence au Client.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis par l’Agence et l’acceptation de ce dernier par le Client, matérialisée par la signature dudit devis accompagné du versement de l’acompte éventuellement prévu au devis.
Article 4 : Modification – Services supplémentaires – Corrections
A compter de la signature par le Client du devis, la commande ne peut plus être modifiée ou annulée par le Client, sauf accord express et écrit de l’Agence.
Tout Service sollicité par le Client et ne figurant pas dans le devis accepté fera l’objet d’un devis complémentaire.
Lorsque les Services comprennent la création de contenus web ou réseaux sociaux (rédaction/illustration), les corrections demandées par le Client sont considérées comme faisant partie des Services dans la limite de deux (2) aller-retours avec l’Agence. Les corrections supplémentaires feront l’objet d’une facturation sur la base du tarif horaire indiqué sur le devis.
Article 5 : Engagements des parties
L’Agence s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour la bonne réalisation des Services.
Le Client et l’Agence s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution des Services. Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
5.1 Engagements du Client
Le Client s’engage à :
- désigner, en son sein, un référent qui sera l’interlocuteur privilégié de l’Agence et transmettre ses coordonnées à l’Agence,
- fournir à l’Agence, en amont, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation des Services et notamment sa charte graphique,
- respecter les process mis en place par l’Agence pour optimiser les échanges et validations ainsi que les outils qui y sont associés,
- communiquer à l’Agence, dans des délais raisonnables, toutes les informations, documents et validations nécessaires à l’exécution des Services dans les délais convenus. Les contenus devront être dans des formats permettant leur extraction et leur utilisation par l’Agence de manière optimale.
- veiller à limiter le nombre d’allers-retours et de modification sur les contenus proposés par l’Agence,
- communiquer à l’Agence toutes les informations, identifiants, codes d’accès, mots de passe nécessaires pour la réalisation des Services.
5.2 Engagements de l’Agence
L’Agence s’engage à :
- informer régulièrement le Client de l’avancée de la réalisation des Services et ce, notamment, au travers de la validation des différentes phases,
- monitorer de façon sérieuse et sincère le temps passé sur chaque dossier,
- conserver la confidentialité de l’ensemble des informations et documents relatifs au Client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des Services.
Article 6 : Délais de réalisation des Services
Les délais de réalisation des Services indiqués sur le devis ne sont donnés par l’Agence qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par celle-ci.
Chacune des parties s’engage à faire connaître à l’autre partie dès qu’elle en a la connaissance, les éléments susceptibles de modifier sensiblement la teneur de l’engagement entre les parties et en particulier sa durée.
L’Agence s’engage à avertir le Client dès la survenance d’un événement pouvant retarder la réalisation des Services.
Article 7 : Tarifs – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs mentionnés dans le devis accepté par le Client. Tous les prix s’entendent hors taxes. Le taux de TVA étant celui en vigueur au moment de la facturation.
Les éventuels frais de déplacement engagés par l’Agence ne sont pas inclus dans le prix des Services et pourront être facturés en sus au Client après avoir fait l’objet d’un devis préalablement accepté par ce dernier.
La fourniture de certains éléments pouvant être nécessaires à la réalisation des Services et ne figurant pas dans le devis n’est pas comprise. Il s’agit par exemple d’achat de polices typographiques, de photographies ou illustrations issues de banques d’images, de frais publicitaires ou d’abonnements à certains outils nécessaires à l’exécution des Services. Ces éléments pourront, à la demande expresse du Client, faire l’objet d’un devis spécifique.
L’Agence pourra décider d’appliquer au Client des remises et ristournes sur ses tarifs, en fonction des quantités de Services commandées et de son ancienneté.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis ; l’Agence se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Article 8 : Modalités de règlement
8.1 Délais de règlement
Les factures seront payées par le Client au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’édition de la facture par l’Agence.
Le paiement se fera par chèque ou par virement bancaire.
En fonction du type de Services, l’Agence pourra solliciter du Client le paiement d’un acompte ou de provisions selon un échéancier communiqué au Client en début de contrat.
L’Agence ne pratiquera aucun escompte en cas de paiement par le Client avant la date figurant sur la facture.
8.2 Pénalités de retard
Toute somme non réglée à l’échéance, telle que mentionnée sur la facture adressée au Client donnera lieu à l’application de pénalités de retard calculées au taux annuel de dix pourcent (10 %) du montant TTC du prix des Services figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises par l’Agence et ce sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
D’autre part, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable de l’Agence. L’Agence se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.
En cas de retard de paiement, l’Agence pourra suspendre de plein droit, tous les Services en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait de l’Agence ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’Agence par le Client, sans préjudice de toute autre action que cette dernière serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Article 9 : Durée
9.1 La durée du contrat peut être :
– la durée de réalisation des Services,
– un abonnement pour une durée précisée au devis,
– toute autre durée précisée au devis.
9.2 Lorsque le devis ne stipule pas de durée d’engagement, le contrat prend fin à l’achèvement des Services prévus au devis.
9.3 Lorsque le devis stipule une durée d’engagement, le contrat prend fin à l’échéance mentionnée, sauf pour les prestations de Community management qui font l’objet d’une reconduction tacite ainsi que précisée ci-dessous.
9.4 Si le Client souhaite mettre un terme aux Services avant l’échéance convenue ou avant l’achèvement des Services, il s’engage à en informer l’Agence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse du siège social et sera tenu de régler à l’Agence l’intégralité du prix des Services restant à payer jusqu’à la date d’échéance initiale, peu important que les Services aient été réalisés ou non.
9.5 Dépassement du forfait d’heures convenu dans le cadre d’un abonnement annuel :
Lorsque les Services consistent en un abonnement annuel avec un forfait d’heures annuel, l’Agence informera régulièrement le Client du forfait consommé et du solde restant.
Dès lors que le forfait d’heures annuel convenu au devis sera atteint, l’Agence en informera le Client par écrit.
Une fois l’intégralité du forfait annuel consommé, tout Service réalisé au-delà du forfait initialement convenu sera facturé en sus au Client au tarif horaire mentionné au devis.
Si le Client ne souhaite pas souscrire à des Services au-delà du forfait initialement convenu, il devra en informer l’Agence, par écrit, et l’Agence sera alors en droit de constater la fin du contrat et de facturer l’intégralité des échéances restant dues jusqu’au terme initialement convenu.
9.6 Prestations de Community management : reconduction tacite
Concernant les prestations de Community management, à l’issue de la période initiale d’engagement convenue dans le devis signé par le Client, le contrat sera reconduit tacitement à l’identique pour de nouvelles périodes d’une même durée que la durée initiale, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, deux (2) mois au moins avant l’arrivée du terme.
Article 10 : Résiliation anticipée
10.1 En cas de manquements répétés (à compter de 2 manquements) du Client à l’un quelconque ou plusieurs des engagements stipulés à l’article 5 ci-dessus, l’Agence se réserve le droit de mettre un terme au contrat avant l’échéance prévue au devis ou au contrat moyennant l’envoi d’un email avec accusé de réception le signifiant au Client et le respect d’un préavis d’un (1) mois.
La durée du préavis pourra être réduite d’un commun accord entre les Parties.
10.2 Dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée l’Agence facturera au Client le prix des Services effectivement réalisés.
En conséquence :
– si à la date de prise d’effet de la résiliation, le montant des sommes payées par le Client au titre des Services correspond aux Services effectivement réalisés par l’Agence : aucune somme supplémentaire ne sera facturée par l’Agence au Client,
– si à la date de prise d’effet de la résiliation, le montant des sommes payées par le Client au titre des Services est inférieur aux Services effectivement réalisés par l’Agence : l’Agence facturera au Client le solde du prix correspondant aux Services effectivement réalisés par l’Agence et non payés,
– si à la date de prise d’effet de la résiliation, le montant des sommes payées par le Client au titre des Services est supérieur aux Services effectivement réalisés par l’Agence : l’Agence remboursera au Client la différence entre le montant total des sommes payées par le Client et le prix correspondant aux Services effectivement réalisés par l’Agence.
Article 11 : Responsabilité de l’Agence
11.1 Etendue de la responsabilité de l’Agence
L’Agence est soumise à une obligation générale de moyens sur l’ensemble des Services.
La responsabilité de l’Agence ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de l’Agence et est limitée aux préjudices directs subis par le Client du fait de l’exécution des Services à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En toute hypothèse, la responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée au-delà du montant total du prix des Services concernés.
11.2 Exclusions de responsabilité
Le Client est éditeur de son site internet, son blog et ses réseaux sociaux et assume ainsi à ce titre la pleine et entière responsabilité éditoriale du contenu de ceux-ci.
L’Agence ne pourra pas être tenue pour responsable lorsque le contenu publié sur le site internet, le blog ou les réseaux sociaux du Client ont été rédigés par le Client ou lorsque le Client a directement publié un contenu sur son site internet, son blog ou ses réseaux sociaux.
En tout état de cause, l’Agence ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages résultant de la survenance des évènements suivants :
- Le piratage informatique affectant l’Agence, le Client, son site internet, son blog ou ses réseaux sociaux,
- Les bugs, anomalies ou interruptions, affectant le site internet, le blog ou les réseaux sociaux du Client ou les outils ou services en ligne utilisés pour le compte du Client (en ce notamment les plateformes de partage en ligne de documents tels que Google drive ou Dropbox, sans que cette liste ne soit limitative), et ne permettant pas à l’Agence de réaliser les Services,
- La perte de données résultant d’un bug, d’une anomalie ou d’une interruption, affectant le site internet, le blog ou les réseaux sociaux du Client ou les outils ou services en ligne utilisés pour le compte du Client (en ce notamment les plateformes de partage en ligne de documents tels que Google drive ou Dropbox, sans que cette liste ne soit limitative),
- Toute décision d’un réseau social et notamment de Facebook Inc. ou Twitter, concernant les réseaux sociaux du Client, notamment en cas d’interruption, momentanée ou permanente, ou de dégradation des services proposés,
- Tout acte malveillant ou illégal accompli par un tiers sur le site internet, le blog ou les réseaux sociaux du Client.
Article 12 : Force majeure
L’Agence ne pourra pas être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d’un tel événement, l’Agence s’engage à informer sans délai le Client de son impossibilité à exécuter les Services.
La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
L’Agence s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré cette situation de force majeure.
Article 13 : Imprévision
13.1 Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services par l’Agence au Client.
13.2 L’Agence et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant, chacun, à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du devis, quand bien même son exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 14 : Propriété intellectuelle
L’Agence reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle pouvant exister sur les supports, documents, concepts, méthodes, etc., réalisés et mis à disposition du Client par l’Agence dans le cadre de l’exécution des Services et notamment sur les audiences publicitaires, livrables, tableaux de bord, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits supports, documents, concepts, méthodes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Agence qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les contenus réalisés par l’Agence pour le compte du Client appartiennent en intégralité au Client, dès lors que ce dernier aura payé l’intégralité du prix des Services concernés.
Article 15 : Sous-traitance
L’Agence est autorisée, sous réserve d’instructions écrites contraires du Client et mentionnées expressément dans le devis ensuite signé par le Client, à sous-traiter partiellement la réalisation des Services commandés par le Client (prestations graphiques, développement, …).
Article 16 : Données personnelles
16.1 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont nécessaires à l’exécution des Services par l’Agence notamment au traitement de sa commande, à la réalisation des Services et à l’établissement des factures.
16.2 Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’Agence chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Services.
16.3 Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de confidentialité de SO HAPPY WEB disponible sur le site internet : https://so-happy-web.com/webmarketing/charte-de-confidentialite/.
Article 17 : Références
17.1 Le Client autorise l’Agence à le citer à titre de référence dans l’ensemble de sa documentation institutionnelle, commerciale, et publicitaire, ainsi que sur son site internet et ses réseaux sociaux en utilisant notamment la dénomination sociale du Client ainsi que son logo.
17.2 L’Agence se réserve le droit d’utiliser les Services réalisés pour le Client, dans le cadre de sa politique de communication et de promotion, notamment sur son site internet ou ses réseaux sociaux, ce dans le respect de la confidentialité des éléments d’identité et des cordonnées remis par le Client à l’occasion de la souscription des Services.
Article 18 – Non sollicitation
Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l’Agence.
La présente interdiction s’applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant les 2 ans qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.
Article 19 – Absence de renonciation
Le fait que l’Agence ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de l’Agence à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Article 20 – Droit applicable – Juridiction compétente
20.1 – DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CGV ET LES OPERATIONS QUI EN DECOULENT SONT REGIES PAR ET SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.
20.2 – TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE.