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Conditions Générales de Vente

» 01/09/2017

 

SO HAPPY WEB – Conditions Générales de Vente – version du 01.09.2017

Article 1 : Objet  – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence SO HAPPY WEB (ci-après l’« Agence »), fourni aux clients (ci-après le « Client ») des prestations de services (ci-après les « Services »).

Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par l’Agence auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.

Les renseignements figurant sur le site internet, les réseaux sociaux, les catalogues, les plaquettes commerciales ou les grilles tarifaires de l’Agence sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par l’Agence.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Agence se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement d’un contrat distinct ou de conditions particulières énoncées directement dans le devis.

Article 2 : Acceptation des CGV par le Client

Les présentes CGV ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

Article 3 : Devis

Le devis précise les Services qui seront fournis par l’Agence au Client.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis par l’Agence et l’acceptation de ce dernier par le Client, matérialisée par la signature dudit devis.

Article 4 : Services supplémentaires – Corrections

Tout Service sollicité par le Client et ne figurant pas dans le devis accepté fera l’objet d’un devis complémentaire.

 

Lorsque les Services comprennent la rédaction d’un contenu web, les corrections demandées par le Client sont considérées comme faisant partie des Services dans la limite de deux (2) aller-retours avec l’Agence. Les corrections supplémentaires feront l’objet d’une facturation sur la base du tarif horaire indiqué sur le devis.

Article 5 : Engagements des parties

L’Agence s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour la bonne réalisation des Services.

Le Client et l’Agence s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution des Services. Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

5.1 Engagements du Client

Le Client s’engage à :

  • désigner, en son sein, un référent qui sera l’interlocuteur privilégié de l’Agence et transmettre ses coordonnées à l’Agence,
  • fournir à l’Agence, en amont, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation des Services et notamment sa charte graphique,
  • communiquer à l’Agence, dans des délais raisonnables, toutes les informations, documents et validations nécessaires à l’exécution des Services dans les délais convenus. Les contenus devront être dans des formats permettant leur extraction et leur utilisation par l’Agence de manière optimale.
  • communiquer à l’Agence toutes les informations, identifiants, codes d’accès, mots de passe nécessaires pour la réalisation des Services.

5.2 Engagements de l’Agence

L’Agence s’engage à :

  • informer régulièrement le Client de l’avancée de la réalisation des Services et ce, notamment, au travers de la validation des différentes phases,
  • conserver la confidentialité de l’ensemble des informations et documents relatifs au Client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des Services.

Article 6 : Délais de réalisation des Services

Les délais de réalisation des Services indiqués sur le devis ne sont donnés par l’Agence qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par celle-ci.

Chacune des parties s’engage à faire connaître à l’autre partie dès qu’elle en a la connaissance, les éléments susceptibles de modifier sensiblement la teneur de l’engagement entre les parties et en particulier sa durée.

L’Agence s’engage à avertir le Client dès la survenance d’un événement pouvant retarder la réalisation des Services.

Article 7 : Tarifs – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs mentionnés dans le devis accepté par le Client. Tous les prix s’entendent hors taxes. Le taux de TVA étant celui en vigueur au moment de la facturation.

Les éventuels frais de déplacement engagés par l’Agence ne sont pas inclus dans le prix des Services et pourront être facturés en sus au Client après avoir fait l’objet d’un devis préalablement accepté par ce dernier.

La fourniture de certains éléments pouvant être nécessaires à la réalisation des Services et ne figurant pas dans le devis n’est pas comprise. Il s’agit par exemple d’achat de polices typographiques, de photographies ou illustrations issues de banques d’images. Ces éléments pourront, à la demande expresse du Client, faire l’objet d’un devis spécifique.

Article 8 : Modalités de règlement

8.1 Délais de règlement

Le paiement se fera par chèque ou par virement bancaire.

En fonction du type de , l’Agence pourra solliciter du Client le paiement d’un acompte ou d’une provision.

L’Agence ne pratiquera aucun escompte en cas de paiement par le Client avant la date figurant sur la facture.


8.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour du retard de paiement et calculées sur le montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Agence, sans formalité ni mise en demeure préalables.

D’autre part, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable de l’Agence. L’Agence se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

En cas de retard de paiement, l’Agence pourra suspendre de plein droit, tous les Services en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat du fait de l’Agence ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

Article 9 : Durée

La durée de l’engagement est celle établie sur le devis validé par le client.
Si le Client souhaite mettre un terme aux Services avant l’échéance convenue, il s’engage à en informer l’Agence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’adresse du siège social et sera tenu de régler à l’Agence l’intégralité du prix des Services restant à payer jusqu’à la date d’échéance .

Concernant les prestations de Community management, à l’issue de la période initiale d’engagement convenue dans le devis signé par le Client, le contrat sera reconduit tacitement à l’identique pour de nouvelles périodes d’une même durée que la durée initiale, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, deux (2) mois au moins avant l’arrivée du terme.

Article 10 : Responsabilité de l’Agence

10.1 Etendue de la responsabilité de l’Agence 

L’Agence est soumise à une obligation générale de moyens sur l’ensemble des Prestations.

L’Agence répondra uniquement des dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects.

En toute hypothèse, la responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée au-delà du montant total du prix des Services concernés.

Le Client est éditeur de son site internet, son blog et ses réseaux sociaux et assume ainsi à ce titre la pleine et entière responsabilité éditoriale du contenu de ceux-ci.

L’Agence ne pourra pas être tenue pour responsable lorsque le contenu publié sur le site internet, le blog ou les réseaux sociaux du Client ont  été rédigés par le Client ou lorsque le Client a directement publié un contenu sur son site internet, son blog ou ses réseaux sociaux.

En tout état de cause, l’Agence ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages résultant de la survenance des évènements suivants :

  • Le piratage informatique affectant l’Agence, le Client, son site internet, son blog ou ses réseaux sociaux,
  • Les bugs, anomalies ou interruptions, affectant le site internet, le blog ou les réseaux sociaux du Client ou les outils ou services en ligne utilisés pour le compte du Client (en ce notamment les plateformes de partage en ligne de documents tels que Google drive ou Dropbox, sans que cette liste ne soit limitative), et ne permettant pas à l’Agence de réaliser les Services,
  • La perte de données résultant d’un bug, d’une anomalie ou d’une interruption, affectant le site internet, le blog ou les réseaux sociaux du Client ou les outils ou services en ligne utilisés pour le compte du Client (en ce notamment les plateformes de partage en ligne de documents tels que Google drive ou Dropbox, sans que cette liste ne soit limitative),
  • Toute décision d’un réseau social et notamment de Facebook Inc ou Twitter, concernant les réseaux sociaux du Client, notamment en cas d’interruption, momentanée ou permanente, ou de dégradation des services proposés,
  • Tout acte malveillant ou illégal accompli par un tiers sur le site internet, le blog ou les réseaux sociaux du Client.

Article  11 : Force majeure

L’Agence ne pourra pas être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

L’Agence s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré cette situation de force majeure.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Si l’Agence réalise ou fait réaliser des photographies pour les besoins des Services, sans les facturer au Client, l’Agence reste propriétaire des droits sur ces photographies.

A l’exception des photographies, tel que précisé ci-dessus, les contenus, les modifications du site internet, du blog ou des réseaux sociaux du Client, réalisés par l’Agence appartiennent en intégralité au Client, dès lors que ce dernier aura payé l’intégralité du prix des Services concernés.

Article 13 : Sous-traitance

L’Agence est autorisée, sous réserve d’instructions écrites contraires du et mentionnées expressément dans le devis ensuite signé par le Client, à sous-traiter partiellement la réalisation des Services commandés par le Client (prestations graphiques, développement, ….).

Article 14 : Références

Le Client autorise expressément l’Agence à faire figurer son nom, ainsi que son logo ou sa marque sur la liste de ses références commerciales ainsi qu’à mentionner sa réalisation pour le Client dans le cadre de ses opérations de prospections commerciales, de communication ou de publicité.

Article 15 – Absence de renonciation

Le fait que l’Agence ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de l’Agence à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Article 16 – Droit applicable – Juridiction compétente

16.1 – DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CGV ET LES OPERATIONS QUI EN DECOULENT SONT REGIES PAR ET SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

16.2 – TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE.